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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2020, 18BX02882
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...MOTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2016 de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Gamby " situé à Villebois-Lavalette Charente prononçant sa révocation et sa radiation des effectifs du personnel à compter du 31 janvier 2016 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 mars 2018, 16NC01893
36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Conditions générales du stage. 36-03-04-01 Fonctionnaires et... ...MOTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts ONF a refusé de le titulariser dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'ONF et a, en conséquence, prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1502218 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...
68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...MOTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime s'est opposé à sa déclaration préalable relative au détachement d'un lot en vue de la construction d'une maison d'habitation au lieudit " Le grand Potet " sur la commune de Corignac. Par un jugement n°1100178 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejet...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...MOTTET...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant ... à Saintes 17102, par Me Mottet, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101697 du 3 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 8 juillet 2011 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, en tant qu'il a...
