Recherche de avec pour avocat MORVAN dans la jurisprudence francophone

...CABINET MORVAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC Petton-Le Ru a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Bretagne a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020, en tant que cet arrêté dispense M. D... d'autorisation d'exploiter, ainsi que cet arrêté. Par un jugement n° 2101425 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de...

...CABINET EPITOGE MORVAN MERAND HOREAU CUGERONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise Semitan ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à verser, d'une part, à M. B... une somme de 8 135,62 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis le 6 février 2017 à la suite de son intervention en qualité de collaborateur occasionnel du service public et, d'autre part, à la Semitan une somme de 1 636,31 euros en remboursement des sommes qu'elle a exposées en faveur de son...

19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL MORVAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Soldiese a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2014 pour la somme de 299 516 euros. Par un jugement n° 1804027 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MORVAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Keliadis a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2013, et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1702492 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé la...

...CABINET EPITOGE MORVAN MERAND HOREAU CUGERONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... I... G... veuve C... et Mme J... B... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices résultant pour elles du décès de leur mari et père survenu le 3 juin 2011 à la suite de sa prise en charge au CHU d'Angers. Par un jugement n° 1604339 du 24 avril 2018 le tribunal administratif de Nantes a reconnu au bénéfice de...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...MORVAN JENNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la région Guadeloupe a adressé au tribunal administratif de Guadeloupe, en application des dispositions de 1'article R. 119 du code électoral, les observations adressées par M. H...E...au président de la commission d'organisation des opérations électorales concernant les opérations de vote par correspondance clôturées le 28 août 2017 pour l'élection partielle du collège des chefs d'exploitation et assimilés de la chambre d 'agriculture de la Guadeloupe. Par...

...MORVAN...Vu la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. B... A...et la société "De Bel Air", annulé l'arrêt n° 10NT01243 du 30 juin 2011 en tant que la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur les conclusions aux fins de décharge présentées par M. A... et a renvoyé l'affaire dans cette mesure devant la cour ; Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010, présentée pour M. B... A... élisant domicile ...et la société "De Bel Air" ; M. A... et la société "De Bel Air" demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704963 du 8 novembre...

...BENOIT-MORVAN...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Benoit-Morvan, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0802569 et 0803512 en date du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée, assortie de l'intérêt au taux légal ; 3° de...

...MORVAN...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010, présentée pour M. Stéphane X et la SARL DE BEL AIR, élisant domicile ..., par Me Morvan, avocat au barreau de Brest ; M. X et la SARL DE BEL AIR demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4963 en date du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...BENOIT-MORVAN...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Benoit-Morvan ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610997 en date du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1999 et à la rectification de ses impositions primitives ; 2° de prononcer la...