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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 04PA02810
...SCP O.MORIN E.MORIN F.PAEYE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 29 juillet 2004, présentée par Mme Naïma X, élisant domicile ... par la SCP O. Morine. Morin F.PAEYE, avocat, Mme Naïma X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial ensemble la décision du 15 février 2002 de rejet de son recours gracieux, de la décision en date du 27 novembre 2001 du préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 mai 2006, 03PA04224
...MORIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 24 décembre 2003, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER LEON BINET DE PROVINS, dont le siège est route de Chalautre, BP 212, Provins cedex 77488, par Me Morin ; le CENTRE HOSPITALIER LEON BINET DE PROVINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0104276-5 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la fiche de poste des conducteurs ambulanciers du service des urgences dudit centre hospitalier du 9 juin 2000, ensemble la décision implicite de refus du directeur de l'établissement intervenue le 1er août 2001 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 03PA02780
...S.C.P. MORIN-PETIT-PAYE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats, O. Morin-E. Morin-F. Paeye ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1597 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de...
...MORIN...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501718 en date du 11 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 28 février 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Kifi X ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; Il soutient que l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X au respect de...
...MORIN...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005, présentée pour M. Sanounou X, demeurant ... à Paris, par Me Morin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0513932/8 du 26 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2005 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 09 février 2006, 05VE00526
...MORIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES YVELINES, Bureau des Etrangers, 1 avenue de l'Europe à Versailles Cedex 78010 ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304211 en date du 21 février 2005 par lequel Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X, sa décision du 6 mai 2003 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X et a ordonné au PREFET DES YVELINES de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 29 décembre 2005, 04NT01339
...SCP DELHOMMAIS-MORIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2004, présentée pour la SA CLINIQUE SAINT-GATIEN, sise ... Cedex 37042, représentée par son président, par la SCP Delhommais, Morin, avocat au barreau de Tours ; la SA CLINIQUE SAINT-GATIEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1770 du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 9 novembre 1999, 5 janvier et 16 février 2000 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation du Centre réduisant le nombre de lits classés hors catégorie pour soins...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 décembre 2005, 04NT01497
...MORIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2004, présentée pour l'association “Ploemeur vie et nature”, représentée par son président en exercice, dont le siège est à Ploemeur 56274, par Me X..., avocat au barreau de Lorient ; l'association “Ploemeur vie et nature” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-1751 et 01-1787 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 15 novembre 2000 du maire de Ploemeur de non-opposition à la déclaration de travaux présentée par la communauté d'agglomération...
...MORIN...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423823 du 20 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 09 mai 2005, 04PA01752
...MORIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004, présentée pour M. Ofrane X, élisant domicile ..., par Me Morin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102443 en date du 31 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 2000 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 22 décembre 2000 ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
