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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 19 mars 2024, 23NT00840
...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Mayenne a classé sans suite sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence d'algérien. Par un jugement n° 2103184 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 27 mars 2023 M. A..., représenté par Me l'Helias, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 16 janvier 2024, 22NT02775
...MORICE-CHAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Berlauri a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre 2012 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n°s 1802245 et 1912223 du 24 juin 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 décembre 2023, 23NT00536
...MORICE-CHAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1900289 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Morice-Chauveau, demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 novembre 2023, 22NT03355
...MORICE-CHAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à hauteur de 72 969 euros et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016 à hauteur de 67 238 euros. Par un jugement n°1904439 du 26 août 2022 le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer partiel et rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 octobre 2023, 22NT03915
...MORICE-CHAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1811382 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 décembre 2022, 21 juin et 31 août 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 juin 2023, 21LY02813
24-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME DE TRANSFERT SANS INDEMNITÉ DE VOIES PRIVÉES DESSERVANT DES ENSEMBLES D'HABITATION ORGANISÉ PAR... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme E..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon a autorisé le président de la Métropole de Lyon à saisir le préfet du Rhône afin qu'il prononce le transfert d'office dans le domaine public de l'impasse Kimmerling et de la rue Pététin à Bron, ainsi que l'arrêté du 24 juillet 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 avril 2023, 22NT02471
...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et lui a fait obligation de se présenter chaque mercredi à dix heures au commissariat de police de Laval pour y justifier de ses diligences en vue de son départ. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 janvier 2023, 22NT01863
...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. B... E... ont, chacun, demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 le concernant, par lequel le préfet de la Mayenne les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police. Par un jugement n°s 2200712, 2200754 du 20 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 janvier 2023, 22NT01949
...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police. Par un jugement n° 2113847 du 20 mai 2022 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés les 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 janvier 2023, 21NT01660
...MORICE-CHAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, à titre subsidiaire, la réduction des seules pénalités au titre des mêmes années, à hauteur de 25 712 euros, 16 838 euros et 4 010 euros en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, et 7 974 euros, 5 934 euros et 1 077 euros en ce qui concerne les...
