Recherche de avec pour avocat MOREAU-TALBOT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT01906
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 32 jours. Par un jugement no2206800 du 8 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 24 mai 2022 renouvelant l'assignation à résidence de M. E.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 14 mars 2023, 22NT00610
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 novembre 2022, 22NT00930
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2200784 du 26 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M. C..., représenté par Me Moreau - Talbot, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 septembre 2022, 21NT03160
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2109518 du 31 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Moreau Talbot, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2022, 21NT03158
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 19 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Loire-Atlantique, avec obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat central de Nantes, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 mai 2022, 21NT03155
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2111435 du 18 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00606
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2114307 du 27 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 février 2022, 21NT01193
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2013145 du 28 décembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, M. A..., représenté par Me Moreau- Talbot, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 février 2022, 21NT03088
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C..., d'une part, et Mme D..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 2 juin 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités néerlandaises. Par un jugement n°s 2106799, 2106800 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, M. A... C... et Mme B... D..., représentés par Me Moreau Talbot, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 21NT00508
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F..., décédée le 15 février 2020, et Mme A... B... née F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté no PA 44209 18 E 3012 du 12 décembre 2018 par lequel le maire de Treillières a délivré un permis d'aménager à Mme E... H... en vue de la réalisation d'un lotissement de cinq lots sur un terrain situé rue de la Chédorgère sur le territoire de cette commune. Par un jugement no 1904698 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
