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36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SOCIETE D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU ; SOCIETE D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU ; SELARL HORUS AVOCATS...Vu, I, sous le n° 11DA01045, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juillet 2011, présentée pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, par Me Moreau, avocat ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707809 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat...
...SELARL CADRAJURIS;SELARL CADRAJURIS;SCP MOREAU NASSAR HAN KWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 décembre 2017 par laquelle le directeur général de l'agence française pour la biodiversité l'a affectée au service " production et valorisation des connaissances " de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er septembre 2017 et a fixé sa résidence administrative à Bordeaux et d'annuler la décision du 15 décembre 2017 par laquelle le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'agence française...
...SOCIETE D'AVOCATS LE MEN, LE BRAS, MOREAU, JOYEUX, DENOEL ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 mai 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n° 96805 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 décembre 1997 prononçant la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles la SCI CABALLIER a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Bonnet-Tronçais 03360 ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 03PA02679
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LE MEN, LE BRAS, MOREAU, JOYEUX, DENOEL ET ASSOCIES...Vu enregistrée le 7 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616202/1 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes indûment perçues assorties des...
