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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 09 février 2024, 22NT03611
...MOREAU-VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le comptable public a procédé à des retenues sur ses traitements des mois de mars et avril 2020 et la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques Bretagne et Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux à l'encontre de ces deux retenues sur traitement. Par un jugement n° 2003509 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. A... D...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT01906
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 32 jours. Par un jugement no2206800 du 8 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 24 mai 2022 renouvelant l'assignation à résidence de M. E.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY01346
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Annecy Genevois, son assureur, la compagnie Amtrust France, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser, à titre principal, une somme de 320 688,49 euros en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 23 avril 2024, 23PA03855
...SCP SAIDJI MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 19 octobre 2020 par laquelle le jury d'examen de troisième année de licence de " mathématiques appliquées " de l'université Paris-Cité a prononcé son ajournement à la session de rattrapage organisée au titre de l'année universitaire 2018-2019, et la décision de rejet de son recours gracieux du 24 novembre 2020, d'enjoindre à l'université d'organiser une nouvelle soutenance dans le cadre de l'unité d'enseignement " simulations...
