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...MOREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1999, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Moreau ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

...MOREAU...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 1999 sous le n° 99NC00609, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, complété par des mémoires enregistrés les 26 janvier 2000 et 27 mai 2002 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 1er du jugement n° 941274 et 942723 du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société à responsabilité limitée Frey-Sohler la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 1988 au 31 août 1991 ; 2° - de remettre intégralement...

...MOREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2003, présentée pour Mme Sophie X, demeurant ..., par Me Moreau, avocat ; Mme Sophie TOUTEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2000 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui attribuer une aide à la création d'entreprise, ensemble la décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 29 janvier 2001 confirmant ce refus ; 2° de faire droit à la demande d'aide à la création...

...MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Lymo dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer, par Me Y..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1998 du préfet du Pas-de-Calais déclarant cessible au profit de l'Etat la parcelle XI 57 située sur le territoire de la commune d'Outreau ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs sur le...

...MOREAU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 mars 2000, présentée pour M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., par Me Bernard A..., avocat ; M. Jean-Marc Z... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; - d'accorder la décharge de l'imposition contestée ; - d'en prononcer le sursis à exécution ; - de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des...

...MOREAU...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C+ 19-01-03-04 Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion du contrôle sur pièces dont a fait l'objet la SCI de la Croix Blanche au titre des années 1989 et 1990, le service a remis en cause...

...MOREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1999, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1991 ; - de lui accorder la décharge des impositions en cause ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

...MOREAU...Vu la requête enregistrée le 22 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Annick X, demeurant ... par Me Moreau, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement et aux poursuites ; 4 condamne l'Etat à lui verser une...

...MOREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 1999 sous le n°'''''''''' présentée pour M. Arnaud X, demeurant ..., par Me G. MOREAU, avocat ; M. Arnaud X demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 25 mars 1999, en arrêtant les bénéfices agricoles du requérant à 258 100,00 F pour 1986 et 232 544,00 F pour 1987 ; 2'/ d'accorder au requérant les dégrèvements, en résultant tant en principal qu'en intérêts de retard, ainsi qu'en intérêts moratoires ; Classement CNIJ : 19-04-02-04 C Il soutient : - que...