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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 12MA04963

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...MONTANARO...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour Mme E...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203955 en date du 1er octobre 2012, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; 2° d'annuler la décision en date du 31 mai 2012, par laquelle le président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône lui a infligé un blâme, ensemble la décision de mutation d'office...

France | 17/10/2013 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2007, 05MA01778

...MONTANARO...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour Mme Diva X, ..., par Me Montanaro, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement 0200237 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Hyères soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 16 février 2001 ; 2°/ de déclarer la commune d'Hyères responsable dudit accident ; 3°/ d'ordonner une expertise médicale ; 4°/ de condamner la commune d'Hyères à lui verser la somme de...

France | 17/12/2007 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 13 mars 2006, 03MA01261

...CABINET GUASCO ET MONTANARO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juin 2003 sous le n°03MA01261, présentée pour Mme Conception Marie X, ..., par Me GUASCO, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle a subi consécutivement à la chute dont elle a été victime le 4 septembre 1995 à Marseille, à ce qu'un expert soit nommé aux fins de préciser l'étendue de son préjudice et à ce que la ville...

France | 13/03/2006 | 6eme chambre - formation a 3
 
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