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...MONOD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2303176 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date des 18 janvier 2023 et 9 mai 2023, portant respectivement transfert aux autorités allemandes de M. B... A... et assignation à résidence, et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A... en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Phase administrative...

...MONOD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Evreux Nature Environnement ENE a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Eure a délivré l'autorisation environnementale pour la déviation sud-est d'Evreux. Par une ordonnance n° 2200195 du 19 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de cette requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 octobre et 28 novembre 2022, l'association ENE, représentée par Me Alain...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL MONOD - TALLENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requête enregistrée sous le n° 1606180, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la ville de Lyon à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation de préjudices consécutifs aux conditions d'exécution de contrats successifs d'emploi et du non-renouvellement du dernier en date ; 2° de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 3 000 euros en application de l'article L...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance... ...SELARL MONOD - TALLENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le maire de Lyon a refusé de renouveler son dernier contrat à durée déterminée au-delà du 30 novembre 2015, ensemble la décision du 25 janvier 2016 rejetant son recours gracieux et de condamner la ville de Lyon à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis. Par...

01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SCP MONOD - COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Point d'appui et l'association nationale des kinésithérapeutes fasciathérapeutes ANKF ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2013 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires MIVILUDES, au nom du Premier ministre, a rejeté leur demande de...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents... ...SELARL MONOD - TALLENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le président de la métropole de Lyon a unilatéralement modifié les clauses de son contrat de travail relatives à sa rémunération ; 2° d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle le président de la métropole de Lyon l'a licenciée ; 3° de condamner la métropole de...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 420608 du 5 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. U... F... et autres, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 mars 2018 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'injonction présentées par M. F... et autres et enjoint à l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " de communiquer les documents sollicités à M. F... et autres dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...SCP MONOD-COLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. E... a demandé au Tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 1er juillet 2013 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion, suite à la suppression de son poste de " directeur énergie climat " et au rejet de sa candidature pour le poste de directeur de l'énergie et de l'environnement, a précisé les modalités d'exercice de ses fonctions dans l'attente...

...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU AARPI ; SCP MONOD-COLIN ; CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Strenquels a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016, modifié le 13 septembre 2016, par lequel le préfet du Lot a déclaré d'utilité publique le projet de création de la liaison routière dite " Voie d'Avenir " et a approuvé les nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme de la commune de Martel et du Haut-Quercy-Dordogne. Par un jugement n° 1604095-1604096-1604097-1604608-1604609-1604610 du 30 mars...

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie en valeur d'une créance -... ...SCP Monod-Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 18-82.066 FS-P+B+R+I N° 2326 SM12 20 NOVEMBRE 2019 DECHEANCE IRRECEVABILITE DU POURVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : DECHEANCE et IRRECEVABILITE DU POURVOI sur les pourvois formés par M. P... E...