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19-03-05-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe locale... ...SOCIÉTÉ D’AVOCATS DU PARC MONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Groupe Casino IGC a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, pour des montants respectifs de 102 479 et 5 466 euros...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...MONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée a quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801695 du 19 octobre 2018 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...MIDOL-MONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de traitement des boues du Sud Haute-Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Bioreva à lui verser une somme de 1 030 000 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 septembre 2012, en réparation des préjudices subis dans le cadre de l'exécution du marché de conception-réalisation de l'unité de compostage des...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...MIDOL-MONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bioreva a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le syndicat intercommunal de traitement des boues du Sud Haute-Marne à lui verser une somme de 128 819,34 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le cadre de l'exécution du marché d'exploitation de l'unité de compostage des boues de stations d'épuration des...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MONNET...Vu le recours, enregistré le 1er octobre 2012, du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1109846 du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a décidé la restitution à Mme B...A...de la différence entre la cotisation qu'elle a acquittée sur la plus-value de cession de bien réalisée le 20 avril 2011 au titre du prélèvement de 33,1/3 % prévu...

...SELARL PHILIPPE MONNET...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2008, présentée pour la SCI DSA, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis la Maurette à la Motte 83920 et pour Mme Sandrine A, demeurant ... 83290 par la SELARL d'avocats Monnet ; la SCI DSA et Mme A demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 0701063 du 23 octobre 2008, par lequel le tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet du Var, a annulé l'arrêté du 28 août 2006, par lequel le maire de la commune de la Motte avait délivré à la SCI DSA un permis de construire ; ............................... Vu...

...MONNET - VALLA - RICHARD - SCP...Vu, enregistrée au greffe le 1er décembre 2003, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE par la SCP d'avocats Monnet, Valla et Richard ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2003 du Tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme Michèle X à lui verser la somme de 16 761,28 euros avec intérêts de droit à compter du 29 janvier 2002 ; - de condamner Mme X à lui verser la somme de 16 761,28 euros ; - de condamner Mme X à lui...