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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...MOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le maire de Carmaux lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de trois jours, ensemble la décision du 26 novembre 2019 rejetant le recours gracieux formé contre cette sanction, d'enjoindre à la commune de Carmaux de reconstituer sa carrière et de lui accorder la protection fonctionnelle, et de...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...MOLY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au tribunal administratif de Toulouse, renvoyée à la cour sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, par ordonnance du 25 février 2020, M. et Mme A... B... demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2019 par lequel la préfète de l'Aveyron a délivré à la société Arkolia Invest 38 un permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Gaillac d'Aveyron ; 2° de mettre à la charge de la...

...MOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... et M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 1er août 1997 portant déclaration d'utilité publique pour les captages du Vallon de la Fontaine sur la commune d'Alban et l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 autorisant la production et la distribution d'eau potable par un réseau public concernant la commune d'Alban. Par une ordonnance n° 1900772 du 17 novembre 2020, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de...

...MOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 30 août 2018 des autorités consulaires françaises à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1905208 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2019 et un mémoire enregistré le 3...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MOLY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement n° 1801111 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 février 2018, a enjoint au préfet du Tarn de délivrer à Mme E... une autorisation provisoire de...

04-03 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. 04-03-01-03 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales.... ...MOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Terre Source de Vie " a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 février 2013 par lequel le président du conseil départemental de l'Aveyron a prononcé la fermeture totale et définitive du lieu de vie et d'accueil " les Tournesols ". Par un jugement n° 1301782 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande en annulant l'arrêté du 21...

14-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. ... ...MOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie CCI de la Dordogne et la CCI d'Aquitaine à lui verser une somme de 22 000 euros avec intérêts à compter de la réception de la réclamation préalable, en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime. Par un jugement n° 1402438 du 5 avril 2016, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2015 en tant que le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1505927 du 17 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2016, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 février 2016 ; 2° d'annuler la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le préfet du Tarn l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1602226 du 20 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2016, M.A..., représenté par Me Moly, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 mai...

335 Étrangers. ... ...MOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 22 janvier 2015 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination d'une part et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant le jugement à intervenir d'autre part. Par un jugement n°1501762 du 20 juillet...