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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 06 mai 2003, 98NC00421
...SOCIETE D'AVOCATS MOLAS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX THERMALES, dont le siège est Parc des Bains à Lons-le-Saunier Jura, par la SELARL Molas et associés, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX THERMALES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 776 211 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité entachant les arrêtés par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 27 février 2003, 98PA00299
...SELARL MOLAS ET ASSOCIES ; SCP SELARL MOLAS et ASSOCIES ; CEOARA ;...VU, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1998, sous le n° 9800299, présentée pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville, ..., par la société MOLAS et associés, avocat ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93893, en date du 24 juin 1997, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles, statuant avant dire droit, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux avis de paiement émis...
...SCP MOLAS ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1999, présentée par le PRÉFET DE LA RÉUNION ; Le PRÉFET DE LA RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint ;Denis de La Réunion en date du 28 octobre 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du marché passé entre la commune de Saint ;Denis de La Réunion et la société Spie Réunion le 9 octobre 1997 ; 2° d'annuler ce march...
