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135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Saint-Bonnet-de-Condat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M. B... A..., démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201544 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M. A...

135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Saint-Bonnet-de-Condat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M. A... B..., démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201542 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M. B...

49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Menet du 15 juillet 2015 portant interdiction à tout véhicule à moteur de circuler au lieu-dit " Lafage " sur la partie de la voie communale délimitée par deux bornes, au droit de la parcelle E 515. Par un jugement n° 1502065 du 17 octobre 2017, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer nulle la décision d'admission de la demande de cessation d'activité laitière présentée le 26 juillet 2010 par M. D... et la société civile d'exploitation agricole des Roucas, de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 600 000 euros en réparation du préjudice subi et de mettre à la charge de l'Etat 1 800 euros au titre...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme D... C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402314 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... J... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'attestation d'autorisation d'exploiter délivrée le 27 août 2015 à Mme E... par le préfet du Cantal et, d'autre part, l'autorisation tacite d'exploiter née du silence gardé par le préfet du Cantal pendant plus de 4 mois sur la demande de Mme E... du 17 avril 2015. Par un jugement n° 1502111 et 1502114 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de l'émeraude a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 26 avril 2018 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a accordé au GAEC de Bramarie, l'autorisation d'exploiter les parcelles situées sur le territoire de la commune de Sansac Veinazes cadastrées section A numéros 8, 9, 44, 35, 31, 35, 44, 32, 82, 102, 103, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116, 147, 163, 164, 165, 169...

03-03-03-01-02 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. - Procédure.... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC de la Villedieu a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 30 octobre 2017 en tant qu'il lui refuse l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune de La Villedieu, confirmé par la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2017. Par un jugement n° 1801945 du 3 mars 2020, le...

...SCP MOINS ET MOINS...Vu l'ordonnance, en date du 29 décembre 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a transmis à la Cour la requête présentée par M. Eric X, en application des articles R. 322-1 et R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 27 décembre 2003, puis à celui de la Cour le 8 janvier 2004, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP Moins - Moins ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n021988, en date du 27 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a...

...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001, présentée pour M. Edouard Y, élisant domicile à ... par la SCP Moins ; M. Y demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 99/3250 du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'opposition qu'il a formée contre l'ordonnance en date du 28 septembre 1999 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et fixé à 25 613,03 F 3 904,68 euros les frais et honoraires de M. X, expert, au titre de l'expertise ordonnée le 14 avril 1998 dans l'instance n° 9800543 et sa demande tendant à la réduction desdits frais et honoraires mis à sa...