La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat MOINS - page 7

...SCP MOINS...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 1999 sous le n° 99MA001322, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Jean Moins, Marie-Anne Moins - Jean-Antoine Moins pour Mme Denise X, demeurant ... ; La requérante demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 941582 du 26 mai 1999 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a accordé qu'une indemnité de 20.000 F en réparation des préjudices résultant des allongements de parcours résultant de l'opération de remembrement-aménagement effectuée...

...MOINS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DU CANTAL, représenté par le président en exercice du conseil général, à ce autorisé par délibération de la commission permanente du conseil général en date du 30 novembre 2001, par la S.C.P. Marie-Anne MOINS - Jean-Antoine MOINS, avocats ; Le DEPARTEMENT DU CANTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970937, en date du 18 septembre 2001, du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, en tant qu'il l'a, en ses articles 3 et 4, enjoint de faire exécuter des travaux de drainage du talus longeant la route...

...MOINS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 décembre 2002, présentée pour la SCEA GAILLAC ayant son siège social à Lunel - 12320 Saint-Cyprien sur Dourdou, par la SCP Marie-Anne Moins et Jean-Antoine Moins ; La SCEA GAILLAC demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions respectivement des 26 novembre 1999 et 20 septembre 2000 du préfet de l'Aveyron portant rejet de sa demande d'indemnité compensatoire des handicaps naturels dans le cadre de...