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ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Mise en demeure - Notification - Notification à la personne chargée du paiement des... ...Avocats : MM. Vincent, Bouthors....Sur le premier moyen pris en sa première branche ; Vu les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que MM. René et Gérard X... ont assuré une exploitation agricole, notamment, contre le risque d'incendie, auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Dordogne CRAMA ; qu'en août 1987 cet assureur a mis en demeure M. Gérard X... de payer des primes et lui a notifié, en novembre 1987...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Voies de recours - Exercice hors délai - Preuve - Charge .... ...Avocats : MM. Vincent, Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée Commission nationale technique, 20 janvier 1993, que la caisse régionale d'assurance maladie CRAM a décidé le 21 mars 1990 d'appliquer à la société Bruhier un certain taux de cotisations accidents du travail pour chacune des années 1988, 1989 et 1990 ; que la société Bruhier a contesté cette décision le 13 janvier 1992 et que la commission...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats : MM. Vincent, Bouthors....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société industrielle d'ameublement du Quercy société SIAQ, le Tribunal, par un premier jugement du 25 avril 1988 passé en force de chose jugée, a arrêté la cession des actifs au profit de la société nouvelle SIAQ, en ce compris divers biens faisant partie du fonds de commerce cédé et nantis au profit du Crédit...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocats :MM. Vincent, Bouthors....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, peuvent être revendiquées les marchandises vendues avec une clause suspendant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison et que les marchandises existent en nature chez le débiteur...