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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Créanciers du débiteur - Exercice - Action... ...Avocats : MM. Ryziger, Barbey, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 1167 du Code civil et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compagnie financière Empereur société CFE a, le 31 décembre 1983, cédé à la société Cofratherm une créance qu'elle détenait sur la SCI de la Daille ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société CFE dont la cessation des paiements, initialement fixée au 23...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Conformité à l'ordre public français... ...Avocats :MM. Ryziger, Barbey....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société des Grands Moulins de Strasbourg a acheté, le 12 mars 1982, à la Compagnie continentale France la CCF, du blé qui a été livré au Havre le 16 juin 1982 ; que le prix a été payé, le 11 juin, en francs français par référence à un prix exprimé en dollars à la date de livraison ; que le 12 juin, le franc français a été dévalué ; qu'un arrêté du 14 juin, prenant...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Conformité à la conception française... ...Avocats :MM. Ryziger, Barbey ....Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 juin 1982 ; Attendu que la Société des Grands Moulins de Strasbourg, dont le siège est à Paris, a acheté à la compagnie Continentale France du blé dur livré au Havre le 16 juin 1982 ; que le prix convenu a été payé en francs français, le 11 juin 1982 ; que, le 12...

1° SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Mission - Vérification et contrôle des comptes - Inexécution - Fraude décelée après un... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Ryziger, Barbey ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1986 que la société Union financière privée d'investissement UFPI, dont le dirigeant était M. Y..., a pris en octobre 1977 une participation dans la société anonyme Nature et parfum constituée entre les membres de la famille Z... et ayant comme commissaire aux comptes M. X... ; que...