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ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Assurance-vol - Entretien d'une installation d'alarme -... ...Avocats : MM. Roger, Parmentier....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a souscrit auprès des Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, une police " Multirisque habitation ", notamment contre le vol ; que le contrat stipulait que l'assuré " perdrait tout droit " à garantie s'il ne respectait pas l'obligation d'enclencher l'installation d'alarme pendant ses absences, même de courte durée, et s'il ne...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition 1° En application de l'article... ...Avocats :MM. Roger, Parmentier...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre des appels correctionnels, en date du 2 octobre 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt rendu par la même Cour le 26 juin 1989. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes à l'égard d'une banque - Montant de lettres de... ...Avocats :MM. Roger, Parmentier..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 juin 1988 que, par acte du 6 février 1982, Mme X..., président du conseil d'administration de la société Tuilerie et briqueterie de Récate la société, s'est portée caution solidaire de toutes les dettes, avec leurs accessoires, de la société envers la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque ; que Mme X... a cessé ses fonctions le 31 mars 1982 et a, par...