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CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Roger, Choucroy, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la société Isoleco : . Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond ; Attendu que le...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant " confirmé la décision dont appel pour le... ... Hazan, MM. Roger, Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Montblanc Plein Sud et certains copropriétaires ayant assigné, en réparation des désordres affectant l'immeuble, l'architecte X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français MAF, le Tribunal a rejeté la prétention de la MAF selon laquelle l'architecte ayant fait une déclaration inexacte quant au montant des...

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Matériaux de construction - Conditions d'utilisation spécifiques 1°... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Roger, Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1988, que la société civile immobilière la Butte aux Bergers, assurée en qualité de maître d'ouvrage auprès de l'Union des Assurances de Paris UAP, et la société de crédit immobilier l'Entente rurale, aux droits de laquelle se trouve la société crédit immobilier Aipal Crédit...