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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats : MM. Ricard, Parmentier....Sur le second moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, au sens de ce texte, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sa voiture R 18 étant tombée en panne sur la chaussée, Mme Y... en est descendue ; qu'elle s'est approchée du véhicule de M. X... qui...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Prestations ayant la nature de... ...Avocats : MM. Ricard, Parmentier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui avait adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès de la compagnie La Mondiale, prévoyant une garantie de ressources en cas d'incapacité de travail, a été victime, le 24 juillet 1988, d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie Groupama, a été déclaré responsable ; que La Mondiale, lui ayant versé des...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Entreprise - Qualification professionnelle - Travaux excédant cette qualification.... ...Avocats : MM. Ricard, Parmentier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 juillet 1991, que la société d'habitation à loyer modéré La Maison familiale charentaise ayant fait édifier, en 1973, un groupe de pavillons sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte aux droits duquel vient Mme X..., par la société Ridoret pour les menuiseries, la société Zimmer pour la plâtrerie et M. Y..., entrepreneur de gros oeuvre, assuré par la...

ACTION PAULIENNE - Défendeur - Tiers acquéreur PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause -... ...Avocats :MM. Ricard, Parmentier....Sur le premier moyen : Vu les articles 32, 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du Code civil ; Attendu que l'action paulienne doit être dirigée contre les tiers acquéreurs ; que, dès lors l'exception de procédure faisant valoir que ce tiers, n'a pas été appelé dans l'instance, constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...