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PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Partie subrogée dans les droits du mineur - Extension non . ENSEIGNEMENT -... ...Avocats : MM. Parmentier, Vincent....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2252 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur lui est purement personnelle et cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que l'enfant X... a été victime d'un...

INDIVISION - Indivision forcée - Cour commune - Usage commun - Partage - Acte de partage - Qualification en découlant . INDIVISION - Cour... ...Avocats : MM. Parmentier, Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la cour figurant au cadastre sous les numéros 133 et 845 était la propriété commune de Mlle Y... et de M. Z..., l'arrêt attaqué Nîmes, 28 juillet 1993 retient que l'acte de partage du 10 janvier 1866 ayant décrit les lots attribués à chacun des auteurs des parties, Thérèse X..., auteur de M. Martin et Joseph X..., auteur de Mlle Y...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Constatations nécessaires . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule... ...Avocat : MM. Parmentier, Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 20 octobre 1992, que Mme Y..., qui marchait sur la chaussée, est tombée et a été blessée ; que M. X..., qui conduisait son automobile et qui était passé à sa hauteur, s'est arrêté et s'est rendu auprès de la victime ; que Mme Y... l'a assigné ainsi que son assureur la Mutuelle agricole tourangelle MAT et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul... ...Avocats : MM. Parmentier, Vincent....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en application de l'article 245 du Code civil alors que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; qu'en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Défaut de production des créances - Déchéance - Opposabilité - Domaine... ...Avocats :MM. Parmentier, Vincent...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Louis, - le Groupe des assurances mutuelles de France GAMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux...