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PRET - Prêt à usage - Perte de la chose - Responsabilité de l'emprunteur - Exonération - Conditions - Absence de faute ou cas fortuit .... ...Avocats : MM. Parmentier, Goutet, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cemet Agrip a prêté un tracteur porteur à M. X... pour un essai en vue de son achat ; que, le 8 juillet 1989, le véhicule, qui avait été stationné la veille par M. X... sur un parking en lisière de forêt, a été détruit par le feu, sans que la cause de cet incendie puisse être déterminée ; que...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Action en restitution - Instruction et... ...Avocats : MM. Parmentier, Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 août 1994, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule de marque Porsche d'une puissance fiscale de 17 chevaux, a sollicité, par réclamation du 28 mars 1991, la restitution de la taxe spéciale acquittée pour l'année 1985 et des taxes différentielles acquittées pour les années 1986 à 1991 ; que le tribunal de grande instance a rejeté sa...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Régimes spéciaux -... ...Avocats :MM. Parmentier, Goutet..... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nîmes, 21 mai 1990, que M. X..., membre originaire du groupement foncier agricole de Massereau le GFA, constitué en décembre 1984, a demandé à celui-ci, peu après, de lui racheter ses parts ; qu'un acte, dressé le 17 mai 1985, a constaté à la fois la cession de parts, consentie moyennant constitution d'une...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 2 - Garages ou remises - Définition - Emplacement de... ...Avocats :MM. Parmentier, Goutet..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux garages ou remises à usage de garage, loués accessoirement à des locaux visés à l'article 1er et situés dans des immeubles collectifs ; que les garages ou remises peuvent, nonobstant le caractère indivisible de la location, être repris par le propriétaire à partir de...