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1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Régularité - Conditions 1° Voir le sommaire suivant. 2°... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Parmentier, Choucroy, Coutard...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Marc, la société Les Vidanges réunies, civilement responsable, 2° le Groupe d'assurances mutuelles de France GAMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 20e chambre B en date du 9 janvier 1987 qui a condamné X... à 2 000 francs d'amende pour homicide involontaire et à 500 francs d'amende pour contravention au Code de la...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Autorité parentale - Exercice - Droit de visite AUTORITE PARENTALE - Relations... ...Avocats :MM. Parmentier, Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 425, dernier alinéa, et l'article 1100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir connaissance des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action par laquelle elle demandait, sur le fondement de...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Paiement - Remise d'obligations cautionnées - Portée - Octroi d'un terme - Modification de la... ...Avocats :MM. Parmentier, Choucroy ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X... a conclu deux contrats de cautionnement envers la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque pour toutes les opérations que la Société industrielle de Comminges société IC avaient faites ou feraient avec elle, à concurrence de la somme de 150 000 francs en principal pour chacun des cautionnements dont la date d'expiration était fixée au 31...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application cumulative - Notariat - Convention collective régionale du... ...Avocats :MM. Parmentier, Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; Attendu que Mme Y..., caissière-comptable de M. X..., notaire, a ét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Décès de la victime - Décès consécutif à une intervention... ...Avocats :MM. Parmentier, Choucroy, Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont M. X... a été reconnu responsable par une décision devenue irrévocable, Mlle Y..., victime de blessures, a subi une opération chirurgicale au cours de laquelle s'est produit un accident d'anesthésie qui lui a laissé des séquelles, qu'elle-même et...