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1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Evaluation de certains de ses éléments... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, MM. Odent et Parmentier ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 12 avril 1978 Mlle X... a été victime d'un accident de la circulation en suite duquel, après consolidation, acquise à la date du 9 mai 1982, elle n'a pu reprendre son activité professionnelle ; Attendu que M. Y..., qui a été déclaré entièrement responsable des conséquences de cet accident et son assureur, la Compagnie parisienne de garantie, font...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Prescription - Faits de passage - Faits remontant à moins de trente ans - Preuve - Charge *... ...Avocats :MM. Odent et Parmentier ....Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; Attendu que, pour décider que la parcelle 50 appartenant à M. X... bénéficie d'une servitude de passage sur le fond des dames Héritier, l'arrêt...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Mention - Absence - Effet - Indexation du taux... ...Avocats :MM. Odent et Parmentier...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par contrat du 28 janvier 1970, la Caisse de Prévoyance des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes la caisse a prêté à la société " Financement, Construction, Exploitation de parcs de stationnements " société F une somme de deux millions de francs, remboursable en 12 ans, au taux d'intérêt nominal de 7,25 %, avec...