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CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Litispendance - Renvoi... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Le Bret et Laugier, MM. Odent, Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette règle qui...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Autobus - Autobus à l'arrêt - Chute d'un voyageur en descendant ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Odent, Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 septembre 1987, que Mme Le Fur fit une chute et se blessa en descendant d'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens ; qu'elle a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; que la Mutuelle générale du commerce de l'industrie et de l'artisanat et la Caisse générale de prévoyance des marins qui lui avaient versé des prestations, sont...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, MM. Odent, Choucroy ....Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 1987 que la société d'habitations à loyer modéré Abeille a, en 1975, confié à la SNC Quillery, entrepreneur, la construction de plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre des époux X..., architectes ; qu'à la suite de désordres affectant les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Dommage - Dommage ayant pour... ...Avocats :MM. Odent, Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1986, que la société Le Nickel SLN a confié à la Société Générale d'Entreprise devenue Société Générale d'Entreprise pour le Bâtiment et les Travaux Publics SGE-BTP la construction de deux bâtiments ; que des infiltrations dues au défaut d'étanchéité des toitures-terrasses étant apparues, la SLN, soutenant que la cause de ces désordres était le manque...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de renvoi en Cour d'assises - Qualification - Délit connexe - Association de malfaiteurs - Article... ...Av. Demandeur : MM. Odent, Choucroy...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MARC, - Y... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUIN 1981, QUI A ORDONNE LEUR RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE, X... DES CHEFS DE VOLS AGGRAVES PAR LE PORT D'ARME, D'ASSOCIATION OU D'ENTENTE EN VUE DE LA PREPARATION D'UN OU PLUSIEURS CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS, DU PORT D'ARMES PROHIBEES, DE VIOLATION DE...