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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien de subordination - Préposé occasionnel - Préposé effectuant un... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado, Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé en qualité de cuisinier par le Domaine de l'Essor, a bénéficié d'un stage de formation professionnelle auprès des Pépinières Charles X... dans le cadre d'un plan de formation de son entreprise ; qu'à l'occasion d'une opération d'éradication de pucerons il a utilisé un produit...

1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Dégâts successifs - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ. 1° Il... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Le Prado, Vincent....Attendu, selon les arrêts attaqués Limoges, 13 juin 1991 et 24 juin 1993, n° 272, que les époux X..., propriétaires de parcelles faisant partie du territoire de chasse de l'Association communale de chasse agréée ACCA de Nieul, ont demandé à celle-ci ainsi qu'à l'Office national de la chasse ONC réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait de la destruction par des chevreuils...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Assuré ayant... ...Avocats :MM. Le Prado, Vincent..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 27 novembre 1989 d'avoir décidé que, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de ses avantages de vieillesse du régime des salariés agricoles, il n'y avait pas lieu de tenir compte des cotisations du régime des mines auquel il a été également affilié alors que, selon l'article 9 du décret n° 75-465 du 9 juin...

CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Décision statuant sur la recevabilité de la demande - Moyen visant uniquement le... ...Avocats :MM. Le Prado, Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 septembre 1990, que la société Finagro holding Finagro, assistée de M. X..., administrateur de son redressement judiciaire, a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance, siégeant en matière commerciale, qui a rétracté une ordonnance rendue sur la requête de la sociét...