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COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la cour d'appel - Désignation de la juridiction compétente - Contredit... ...Avocats : MM. Le Prado, Henry....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la compagnie de navigation X... Line société X... et le capitaine du navire Regina X..., assignés devant le tribunal de commerce du Havre par la société Primel et son assureur, l'Union des assurances de Paris, en réparation...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Avocats :MM. Le Prado, Henry ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 17 avril 1986 que des marchandises transportées par la société SATIF-Fernand Morand société SATIF pour le compte de la société Chiron et de la société Socopa-Archaimbault ont été dérobées à la suite d'une agression d'un groupe d'hommes armés contre le chauffeur du camion au cours d'un arrêt sur une aire de stationnement...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Tempête - Bateau ayant rompu ses amarres - Circonstances... ...Avocats :MM. Le Prado, Henry, Choucroy et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et sixième branches : . Vu les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ; qu'aux termes du second de ces...