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1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Directeur d'une caisse de retraite - Agrément de l'autorité de... ...Avocats :MM. Le Griel, Delvolvé ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 8 février 1985 que M. X... a été nommé le 10 août 1979 directeur de la Caisse autonome de prévoyance des commerces textiles, organisme chargé de gérer le régime d'assurance vieillesse des commerçants et industriels ; que la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 a aligné le régime vieillesse des professions industrielles et commerciales sur le régime...

CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Faute - Danger immédiat - Priorité de passage. * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton -... ...Av. Demandeur : MM. Le Griel, Delvolvé...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DAME X... ANDREE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... GUY DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS ; VU LES...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Annulation sans réserve. Il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de... ...Av. Demandeur : MM. Le Griel, Delvolvé...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BRUNO, PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 MARS 1980 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES DE REPARATIONS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... CHRISTIAN DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU...