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CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Recevabilité - Conditions - Demande faite sur les premières poursuites . PROCEDURE CIVILE... ...Avocats : MM. Jacoupy, Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 novembre 1996, que par acte sous seing privé du 5 février 1991 la Banque française a conclu avec Mme X..., agissant pour le compte de la société Efer Consult, une convention de compte courant ; que par acte du même jour les époux X... se sont constitué caution, sans renonciation au bénéfice de division et de discussion, de ladite société à concurrence de 300 000 francs ; qu'après...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Action rédhibitoire - Conditions - Restitution de la chose -... ...Avocats : MM. Jacoupy, Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Man VW camions et bus société Man a vendu un véhicule d'occasion à la société Bail équipement qui l'a donné en location avec option d'achat à M. X... ; que la société Bail équipement a assigné la société Man en résolution de la vente sur le fondement de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Examen par le... ...Avocats : MM. Jacoupy, Foussard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 13 mars 1989 dans le cadre d'un contrat de chantier, en qualité de couvreur, par la société Marie et Cie, a été victime, le 23 novembre 1989, d'un accident du travail ; que, le 21 mai 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte temporairement à l'emploi de couvreur, un...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Rémunération - Frais - Prélèvement sur le montant de l'actif... ...Avocats : MM. Jacoupy, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 février 1991, que M. X..., entrepreneur de travaux agricoles, a été, sur assignation de certains de ses créanciers, mis en liquidation des biens par un jugement du 8 mai 1981 qui a désigné M. Y... en qualité de syndic ; que la décision d'ouverture de la procédure collective a été infirmée, sur renvoi après cassation, par un arrêt du 14 janvier 1986, au motif que M...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Qualité de l'entrepreneur - Sous-traitant ou... ...Avocats :MM. Jacoupy, Foussard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre 1990, qu'en 1974 la société civile immobilière Amphitrite a fait édifier un immeuble avec la participation de la Société d'application des matériaux modernes SAMM qui, chargée du lot " menuiseries extérieures " a commandé les fournitures et travaux à la société Vetter et fils laquelle a acquis de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Congé de formation - Refus de l'employeur - Conditions - Absence du salarié ayant des... ...Avocats :MM. Jacoupy, Foussard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 931-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 janvier 1983 par la société IBSI en qualité de programmeur 2e échelon, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre suivant, au motif qu'il avait quitté l'entreprise pour prendre un congé-formation que lui avait refusé son employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses...