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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Henry, Vincent....Met, sur sa demande, hors de cause la société Méditerranean Shipping Company, contre laquelle aucun des moyens du pourvoi n'est dirigé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Logistique du commerce extérieur la société LCE a cédé à la Banque nationale de Paris...

CREDIT-BAIL - Définition - Possibilité d'acquérir le bien loué - Possibilité donnée par promesse unilatérale de vente préalable CONTRATS ET... ...Avocats :MM. Henry, Vincent ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1.1° de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu, que pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visées par la loi précitée, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locavehi a...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Audition des parties - Ordre - Indication dans la décision - Omission - Mentions du registre... ...Avocats :MM. Henry, Vincent ....Sur la recevabilité du pourvoi : sans intérêt ; Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Sur le troisième moyen, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est encore prétendu que la cour d'appel a méconnu les droits de la défense en entendant l'avocat poursuivi avant le ministère public et avant le bâtonnier, alors, selon le moyen, que l'avocat...