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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Adoption de mesures de redressement - Adoption sous condition... ...Avocats : MM. Hennuyer, Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que par un premier jugement du 9 mars 1995, le juge de l'exécution, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil présentée par les époux X... sur le fondement de l'article L. 332-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, a subordonné l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Date de la demande d'astreinte - Influence non SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :MM. Hennuyer, Foussard..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959, alors en vigueur, 33 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 143-6 du Code de la sécurité sociale, L. 464 du Code de la sécurité sociale ancien dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans le cas ou le taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail est...

1° MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Cause relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux -... ...Avocats :MM. Hennuyer, Foussard....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré Toulouse, 5 juillet 1989 d'avoir en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales déclaré M. X..., dirigeant de fait de la Société Nouvelle air océan la société en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des impositions et pénalités sans...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...Avocats :la SCP Nicolay, MM. Hennuyer, Foussard, Ancel ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 novembre 1985, qu'une camionnette appartenant à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Loire, conduite par M. Z... qui avait pour passager M. Y..., a été heurtée à l'arrière par un camion de la société SOPAD, conduit par M. X... ; que MM. Z... et Y... ayant été blessés, la caisse primaire d'assurance maladie de la...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Spectacles, jeux et divertissements - Taxes - Appareils à jeux automatiques -... ...Avocats :MM. Hennuyer, Foussard....REJET des pourvois formés par : 1° X... Guy, 2° Y... Danielle, épouse Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 3 octobre 1986, qui pour quatre séries d'infractions distinctes à la législation sur les contributions indirectes, et pour complicité de ces délits, en ce qui concerne Mme Z..., les a condamnés solidairement aux amendes, pénalités et confiscations fiscales requises par...

FRAUDE FISCALE - Impôts directs et taxes assimilées - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt - Solidarité... ...Av. Demandeur : MM. Hennuyer, Foussard...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le sieur Lucien X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à celle de 30 000 F d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de l'arrêt et a déclar...