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PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Dommage - Réparation - Réparation de l'ensemble du préjudice - Compétence judiciaire - Dommage... ...Avocats :MM. Hennuyer, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Télédiffusion de France TDF reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 1988 d'avoir déclaré constitutive d'une voie de fait la prise de possession, en 1960, d'un local par RTF, aux droits de laquelle se trouve TDF, en vue de l'installation d'un réémetteur de télévision ; que cette prise de possession s'est faite successivement en vertu...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Domaine d'application - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Obligation d'utiliser les... ...Avocats :MM. Hennuyer, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que la loi du 22 juin 1982 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation ; Attendu que pour déclarer valable un congé délivré, le 27 septembre 1983 pour le 1er novembre 1985, par M. Y... et la SCI Ambroise Paré 33, à leur locataire M. X..., l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1988 retient que...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - OEuvre littéraire - OEuvre de fiction - OEuvre portant préjudice à des tiers *... ...Avocats :MM. Hennuyer, Choucroy et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les numéros 84-15.941 et 84-16.157, dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi N°84-15.941 et la première branche du moyen unique du pourvoi N° 84-16.157 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a publié aux Editions Grasset et Fasquelle un roman intitulé " Non Lieu...