Recherche de avec pour avocat MM. Guinard, Le Prado. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 novembre 1998, 96-21882
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Victime assuré social - Prestations de sécurité sociale - Déduction -... ...Avocats : MM. Guinard, Le Prado....Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les prestations versées par la caisse de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que la Caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 1998, 96-15724
1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Delaporte et Briard, MM. Guinard, Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Carribean Liners Caribtainer limited, Anglian Shipping limited et Charles Taylor and Co limited que sur le pourvoi principal formé par le groupement d'intérêt économique Concorde et M. X..., ès qualités de liquidateur de la procédure collective de la société Natisa France ; met, sur sa demande, hors de cause...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1994, 92-15091
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Acceptation au nom d'une personne morale -... ...Avocats : MM. Guinard, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 17 mars 1992, que la société Soba Industries a remis, pour escompte, à la Banque parisienne de crédit la banque des lettres de change tirées sur la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvière le syndicat ; qu'à l'emplacement prévu pour l'acceptation de chacun de ces effets figuraient d'une part la signature de M. X..., alors trésorier du syndicat, et d'autre part la griffe...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1987, 85-96612
1° TRAVAIL - Comité d'hygiène et de sécurité - Entrave à sa désignation - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Participation -... ...Avocats :MM. Guinard, Le Prado....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Z..., agissant en qualité de secrétaire du syndicat des employés et ouvriers CGT, section Casino, partie civile, contre un arrêt du 19 décembre 1985 de la cour d'appel de Riom chambre correctionnelle qui, ayant relaxé André Y... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a déboutée de sa demande en réparation. LA COUR, Vu les...
