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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Partage avec soulte - Partage de succession ou de communauté conjugale -... ...Avocats :MM. Goutet, Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1989, que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis conjointement un immeuble ; que, dans le partage consécutif à leur divorce, cet immeuble a été attribué à M. X... moyennant une soulte ; que M. X... a payé les droits d'enregistrement prévus à l'article 747 du Code général des impôts ; qu'il...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Nécessité - Créancier nanti attributaire d'une... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, MM. Goutet, Boullez..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., gérant de la Société Brouchy transports, a fait inscrire à la préfecture un gage sur un camion qu'il a vendu à la société mise par la suite en règlement judiciaire pour un prix stipul...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Exercice de... ...Avocats :MM. Goutet, Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Reims, 17 mars 1987 que M. X... a demandé décharge d'une partie de l'impôt sur les grandes fortunes payé par lui au titre de l'année 1982, en faisant valoir qu'il avait déclaré à tort des actions des sociétés Muller et Cie et X... et Cie, puisque ces titres auraient eu le caractère de biens professionnels exonérés de l'impôt en vertu de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens -... ...Avocats :MM. Goutet, Boullez, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 janvier 1986, M. Y..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Manufacture genousienne de confection, a demandé l'extension de cette procédure collective à la société Magness et à la société Manufacture belabraise de confection ainsi que la mise en liquidation des biens de M. X... ; qu'en accueillant ces...