Recherche de avec pour avocat MM. Gauzes, Vincent . dans la jurisprudence francophone

1° ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances - Personnes... ...Avocats :MM. Gauzes, Vincent, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie, dû aux agissements des jeunes Guy X... et Pierre Y..., élèves dans un collège où ils étaient pensionnaires, a endommagé les bâtiments de ce collège ; que celui-ci a été indemnisé par son assureur, la Mutuelle du Mans, qui a assigné Guy X..., ses parents et leur assureur, la...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Imprudence - Rallye pédestre - Enfant de seize ans - Choix délibéré d'un trajet... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Gauzès, Vincent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 1986, que la Mission laïque française culturelle a organisé, dans le cadre des activités " socio-éducatives " du complexe scolaire Valbonne Sophia X..., un " rallye pédestre en montagne sans chemin obligé ", auquel participaient 27 élèves, divisés en groupes et encadrés par 4 accompagnateurs...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, MM. Gauzès Vincent ....Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.819, pris en ses deux branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.050 : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocats :MM. Gauzès, Vincent ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve d'un exploitant agricole, s'est vu supprimer par la caisse de mutualité sociale agricole le service de l'allocation aux adultes handicapés au taux plein dont elle était titulaire depuis le 1er août 1981, au motif qu'elle bénéficiait à la suite du décès de son mari d'une pension de réversion d'un montant au moins égal à celui de ladite allocation ; Attendu que Mme X... fait...