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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel -... ...Avocats :MM. Foussard, Consolo ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juillet 1987, qu'après avoir mis M. X... en redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée, le Tribunal a décidé de faire application de la procédure prévue au titre 1er de la loi du 25 janvier 1985 et prolongé la période d'observation, tout en indiquant que les parties seraient entendues, à nouveau, à son audience du 11 février 1987 ; qu'à cette date, le Tribunal a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Avertissement du représentant des... ...Avocats :MM. Foussard, Consolo ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 février 1987, que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 15 janvier 1986 publié le 22 mars 1986 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que la société Lubrifiants du Midi LDM a déclaré sa créance au représentant des créanciers après l'expiration du délai prévu à cet effet ; que le juge-commissaire, après avoir constaté le défaut de comparution de...

DOUANES - Exportation de fonds en contrebande - Participation en qualité d'intéressé à la fraude - Nécessité d'un acte de participation -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier, MM. Foussard, Consolo, Georges, Baraduc...LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 399 / 2 b, 414, 417 et 459 du code des douanes, 3, 5, 6 du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions régulièrement déposées, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqu...