Recherche de avec pour avocat MM. Delvolve, Vincent. dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Fixation - Appréciation... ...Avocats : MM. Delvolvé, Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 mai 1993 que M. Da X... ayant été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... a été reconnu responsable, a assigné celui-ci ainsi que la compagnie Lilloise d'assurances et de réassurances en réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a été appelée à intervenir ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fix...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Personnes exerçant également une activité non salariée non agricole -... ...Avocats :MM. Delvolvé, Vincent..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-1 paragraphe II, dernier alinéa, et 1121 du Code rural, 2 du décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 ; Attendu que la caisse Organic agro-alimentaire a décerné contre M. Roger X..., qui exerce à la fois les activités de négociant en aliments du bétail et d'aviculteur producteur d'oeufs, une contrainte en recouvrement de la cotisation d'assurance...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Exploitation d'un parc zoologique AGRICULTURE - Mutualité agricole -... ...Avocats :MM. Delvolvé, Vincent....Sur le moyen unique : Attendu que M. Paul X... exploite à Mervent un parc zoologique dénommé " Domaine du gros roc " dans l'enceinte duquel il tient un café-bar avec vente de cadeaux et souvenirs ; que la caisse interprofessionnelle industrielle et commerciale d'allocations vieillesse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 4 décembre 1987 d'avoir décidé que M. X... devait être affilié au régime d'assurance vieillesse...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la... ...Avocats :MM. Delvolvé, Vincent..... Attendu que les époux Y..., mariés en 1962 sans contrat, ont divorcé en 1982 sur conversion d'une séparation de corps intervenue en 1978 ; que le jugement, ayant ordonné la liquidation de la communauté, a commis un notaire pour y procéder ; que, sur procès-verbal de difficulté, les parties ont été renvoyées à se pourvoir en justice ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel a homologué l'état liquidatif ; Sur le premier moyen...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au bénéficiaire du fait du matériel fourni par... ...Avocats :MM. Delvolvé, Vincent ....Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'entraide est réalisée entre agriculteurs, par les échanges de services en travail et en moyens d'exploitation ; Attendu que le 1er mars 1980 M. Y..., exploitant agricole, qui avait demandé à M. X..., lui-même exploitant agricole et entrepreneur de travaux en agriculture, qu'il mette à sa disposition une machine...