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1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Disproportion entre les ressources de la caution et l'étendue du cautionnement -... ...Avocats :MM. Choucroy et Le Prado ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Magboule, président de la société anonyme Centre international du commerce, s'est porté, par deux contrats distincts, caution solidaire des dettes de cette société, à concurrence chaque fois de la somme de 500 000 francs, envers le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine la banque ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société débitrice...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Limites - Référence à des règles établies... ...Avocats :MM. Choucroy et Le Prado....REJET ET CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : X... Marie-Thérèse, veuve Y..., Y... Elise, Y... Pierre, Y... Marie-Adèle, Z... Camille, C... Geneviève, épouse Z..., Z... Bernadette, Z... Jeanine, A... Jean, A... Denis, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle en date du 7 février 1986 qui, dans une procédure suivie contre B... des chefs d'homicide...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Conditions - Délai - Point de départ - Révision conventionnelle intervenue moins de trois ans après la... ...Avocats :MM. Choucroy et Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1985, que la S.C.I. M.M.J.F. propriétaire d'importants locaux commerciaux qu'elle avait donnés en location à la société Press-Service moyennant un loyer annuel de 234 000 francs révisable le 1er juin 1982, a accepté, par un avenant du 14 octobre 1981, la sous-location partielle des lieux loués au bénéfice de la société Manibrochure...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Dette contractée par le mari - Poursuite sur les biens communs -... ...MM. Choucroy et Le Prado...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 28 août et 21 septembre 1974, M. Claude Y... s'est porté caution solidaire au profit de la Banque Régionale de l'Ouest, des deux sociétés qu'il dirigeait ; que le 20 février 1975 les époux Y... X..., mariés sans contrat en 1945, ont adopté le régime de la séparation de biens ; que cette modification a été homologuée le 27 juin 1975...

ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Algérie - Nationalité - Personnes de statut civil de droit local -... ...Avocats :MM. Choucroy et Le Prado...Sur le second moyen : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que M.Boulkheir, originaire d'Algérie, dont le statut personnel était alors celui du droit local, a épousé, en la forme musulmane, en 1933, Mme X..., puis, en 1950, Mme Y... ; que le 27 novembre 1964, il a souscrit, conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, une déclaration tendant à la reconnaissance de la nationalit...