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APPEL CIVIL - Intérêt - Redressement judiciaire - Débiteur - Jugement adoptant un plan de cession - Irrégularités établissant l'excès de... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire des sociétés Sopromer et Lady X... les sociétés, le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la cession des deux entreprises au profit...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Caractère légitime - Clause de réserve de propriété - Acceptation par l'acheteur - Absence -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, MM. Choucroy, Spinosi ....Joint les pourvois n°s 87-16.400 et 87-17.621, tous deux dirigés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mai 1987, qu'à partir de 1963, des relations commerciales se sont établies entre la société de droit allemand Firma Carl Sauter-Pianofortefabrik la société Sauter et M. René Y... ; qu'à partir de 1977, ces relations se sont poursuivies entre le même fournisseur et la sociét...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 21 juillet 1984, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à Mlle X... un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et destiné au financement de travaux de rénovation de son appartement ; que le règlement...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 février 1981, la Grindlays Bank, société anonyme la banque a consenti à M. Y... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, MM. de X... et Andres se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que, l'échéance du 28 février 1982 n'ayant pas été réglée, la banque a...