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1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Scission de l'entreprise - Maintien en vigueur des dispositions de la... ...Avocats :MM. Choucroy, Henry..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 avril 1988, que M. X... a été engagé le 21 janvier 1980 en qualité d'ingénieur commercial par la société anonyme Informatique bureautique Olivetti dite IBO, aux droits de laquelle se trouve la société anonyme Auroch bureautique informatique ; qu'il a été licencié par lettre du 9 mars 1981 ; Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Continuation du contrat de travail en dehors... ...Avocats :MM. Choucroy, Henry, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.112 à 88-41.129 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que le contrat de travail de M. X... et de dix-sept autres salariés de la société SNSGI n'avait pas été transféré à la société SEVIP, qui avait, le 15 mars 1985, succédé à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié - Nécessité pour l'employeur d'engager... ...Avocats :MM. Choucroy, Henry....Sur le second moyen : sans intérêt ;. Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite du refus opposé par M. X... à son déclassement disciplinaire de contrôleur de secteur en agent de surveillance, la Société européenne de vigilance industrielle et privée a pris acte de la rupture, par son fait, du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M...