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SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Demande - Dénonciation au tiers saisi - Défaut - Effet SAISIES - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Obligations... ...Avocats :MM. Célice, Parmentier ....Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute de dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation sont valables ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la Société bordelaise a pratiqué une saisie-arrêt...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Rapport du mandataire et des tiers - Délits ou quasi-délits MANDAT - Mandataire - Responsabilité -... ...Avocats :MM. Célice, Parmentier ....Sur le moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382, 1991 et suivants du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en paiement de fournitures faites à une entreprise allemande, le compte courant postal de la société Heidet Jager a été crédité d'une somme correspondant au prix de ces fournitures, diminué des frais d'intervention de la Banque Louis Dreyfus qui avait procédé au transfert des fonds...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats : MM. Célice, Parmentier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir arrêté son tracteur sur le côté droit d'une route, a entrepris la...