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SAISIES - Saisie-exécution - Nullité - Action - Tiers possesseur des objets saisis - Article 2279 du Code civil - Recherche nécessaire... ...Avocats :MM. Célice, Ancel ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 13 novembre 1986 et les pièces de la procédure, que le trésorier principal d'Epinay-sur-Seine le trésorier a, en garantie d'une créance d'impôts directs, dus par la société Electro freins service auto société EFSA, fait pratiquer, le 11 février 1977 et le 29 octobre 1981, une saisie-exécution sur un stock de matériel et de marchandises entreposés au lieu du siège de la société, puis...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Action paulienne - Conditions - Opposition préalable au paiement du prix non * ACTION PAULIENNE - Recevabilité... ...Avocats :MM. Célice, Ancel...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt Paris, 27 février 1986 d'avoir déclaré recevable la demande du trésorier principal de Paris-8e arrondissement tendant à ce que lui soit déclarée inopposable comme faite en fraude de ses droits la cession consentie par les époux Félicien X... de leur fonds de commerce à la société Le Rocher Net et de leur appartement à leur fils Célestin X..., alors, selon le pourvoi...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocats :MM. Célice, Ancel ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités...