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ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Voie de fait - Domaine public - Occupation par une personne privée - Reprise des lieux par... ...MM. Brouchot, Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Commune de Tarnos de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 mars 2000, que la Commune de Tarnos a exécuté des travaux sur une impasse dépendant du domaine public entraînant la destruction d'une bande de terrain se trouvant devant la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Pluralité de participants - Processus devant aboutir au sinistre -... ...Avocats : MM. Brouchot, Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 septembre 1995, qu'un incendie s'est déclaré dans un entrepôt de la commune d'Inzinzac-Lochrist dans lequel un groupe d'enfants faisait éclater des pétards ; que la commune a assigné les parents de ces enfants en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu, à côt...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Invalidité permanente totale par maladie ou accident -... ...Avocats : MM. Brouchot, Blanc....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... avait souscrit auprès du Groupe des populaires d'assurances GPA un contrat lui assurant, notamment, le paiement d'un capital en cas d'invalidité permanente totale par maladie ou accident, avec, dans cette dernière hypothèse, un triplement du capital ; que l'article II des conditions générales de la police, intitulé " Garantie incapacité temporaire totale...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Effets - Nouveau bail - Action en nullité - Prescription - Point de départ CONTRATS ET... ...Avocats :MM. Brouchot, Blanc....Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil, ensemble l'article L. 411-50 du Code rural ; Attendu que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure 5 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 juin 1988, que Mlle X..., usufruitière d'un domaine rural dont Mme Z... est nue-propriétaire, a, le 25 mars 1974, donné ce...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Ecrit - Définition - Empreinte résultant de l'usage d'une machine à timbrer.... ...Av. Demandeur : MM. Brouchot, Blanc...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 DU CODE DE PROCEDURE...