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1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Rallye automobile - Concurrents informés par l'organisateur des... ...Avocats : MM. Bouthors, Parmentier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., concurrent du rallye Paris-Tripoli-Le Cap qui conduisait une motocyclette immatriculée en Italie, le 7 janvier 1992, sur une route nationale du Congo, ouverte à la circulation pendant une étape de liaison, est entré en collision, dans un double virage, avec un véhicule à usage d'ambulance, immatriculé en France, circulant en sens inverse, conduit par M. Y... ; que M. X... ayant trouvé la...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effets - Ordonnances du juge de la mise en état - Ordonnances rendues au cours de l'instance... ...Avocats : MM. Bouthors, Parmentier, la SCP Boré et Xavier....Attendu qu'à la suite de l'apparition de désordres dans un ensemble immobilier le maître de l'ouvrage, la société d'HLM Le Foyer pour tous, a assigné en dommages-intérêts les constructeurs et leurs assureurs ; qu'après avoir ordonné une expertise le juge de la mise en état a, par deux ordonnances successives, condamné ces constructeurs et assureurs au paiement de provisions ; que, le maître de l'ouvrage...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : MM. Bouthors, Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., gérant de la société d'exploitation de l'Entreprise générale de peintures industrielles et commerciales la société Egpic, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 juin 1991 de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence - Salarié tombé... ...Avocats :MM. Bouthors, Parmentier..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., en arrêt de travail depuis le 15 novembre 1980 à la suite d'un accident de trajet et en chômage à compter du 1er novembre 1981, a été atteinte le 18 août 1984 d'une affection la mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et a perçu à partir de cette date les prestations en espèce de l'assurance maladie ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqu...