Recherche de avec pour avocat MM. Boulloche, Blanc. dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Montant - Fixation - Inclusion de la taxe... ...Avocats : MM. Boulloche, Blanc, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 271 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice ; que, pour inclure la TVA dans ce préjudice, il faut qu'elle reste définitivement à la charge de son débiteur légal en vertu des règles...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Portée - Péremption de l'instance CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Pouvoirs du Premier... ...Avocats :MM. Boulloche, Blanc..... Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1990, nous avons, en application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et sur la requête de la société Caixabank-CGIB, retiré, du rôle de la cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formé le 30 janvier 1990 par le syndicat des copropriétaires de la résidence des Thermes à l'encontre d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire APPEL EN GARANTIE -... ...Avocats :MM. Boulloche, Blanc, la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 1987, que les consorts Y..., locataires d'un immeuble à usage commercial appartenant à Mme X..., ont fait procéder, sous la maîtrise d'oeuvre de M. A..., architecte, assuré par la Mutuelle générale française accidents MGFA, à des travaux de transformation des locaux ; qu'en...