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SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Arrêté prévoyant des sanctions aux infractions - Exécution forcée . COMMUNE -... ...Avocats : MM. Boullez, Blondel....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juillet 1996, que par arrêté du 1er avril 1996, le maire de Vendres a prescrit l'obturation du raccordement du camping exploité par M. X... au réseau d'assainissement des eaux usées de cette commune ; que cette opération ayant été exécutée le 16 avril 1996, M. X..., s'estimant victime d'une voie de fait, a fait assigner la commune...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de qualification - Absence d'habilitation - Effet TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Avocats :MM. Boullez, Blondel..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Mac Dis, sans habilitation, a signé en octobre et novembre 1987 des contrats de qualification d'une durée de 2 ans ; qu'après le refus de la direction départementale du travail d'habiliter l'entreprise, la société a mis fin aux contrats le 30 décembre 1987 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que l'AGS, l'ASSEDIC de la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension... ...Avocats :MM. Boullez, Blondel..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 28 septembre 1989 d'avoir rejeté son recours contre une décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans CAVA qui, après lui avoir alloué une pension d'invalidité consécutive à un accident dont il avait été victime, le 11 janvier 1984, en a, par la suite, réduit le montant à due concurrence de l'équivalent en rente de tous les...