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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Préjudice personnel résultant de... ...Avocats : MM. Blondel, Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 3 octobre 1994, que M. X... a été blessé dans un accident du travail l'ayant rendu paraplégique ; qu'il perçoit à ce titre une rente de la sécurité sociale majorée du fait de la nécessité d'une tierce personne ; que son épouse, Mme X..., a demandé à l'employeur, M. Y..., et à son assureur, la compagnie Groupama, réparation de ses préjudices personnels...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Résiliation -... ...Avocats : MM. Blondel, Vincent....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des époux X..., prononcée le 20 juillet 1989, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la banque, qui leur avait consenti des prêts auxquels elle avait mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme prévue aux contrats, a déclaré au passif une créance au titre de l'indemnit...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Conséquences... ...Avocats : MM. Blondel, Vincent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Engin agricole - Accident causé par la partie machine outil non... ...Avocats :MM. Blondel, Vincent..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 29 mai 1990, que M. X... a été blessé par une ensileuse à maïs fonctionnant dans un champ ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à la société Legeay, la société, propriétaire de l'engin ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors qu'en distinguant, sur une ensileuse auto-tractée, qui constitue un véhicule à moteur, la...