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MARIAGE - Mesures urgentes article 220-1 du Code civil - Mesures urgentes requises par les intérêts de la famille - Désignation d'un... ...Avocats : la SCP Gatineau, MM. Blondel, Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1994 d'avoir nommé un administrateur provisoire du patrimoine immobilier de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 220-1 du Code civil, s'il permet au juge d'interdire à un époux de passer des actes de disposition sur les biens communs ou même sur ses biens propres...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Délai - Augmentation en raison de la distance... ...Avocats : MM. Blondel, Goutet....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Bonneville, 8 avril 1992 que la société Mid Ocean International, dont le siège est à Nassau, Bahamas, a fait l'objet en avril 1986 et février 1987 de deux redressements relatifs au paiement de la taxe de 3 % sur les immeubles qu'elle possède en France, relativement aux années 1983 à 1985, et 1986 ; qu'elle a demandé l'annulation des avis de mise en recouvrement...

1° ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Paiement de la condamnation - Paiement spontané 1° L'exécution spontanée par un... ...Avocats :MM. Blondel, Goutet..... Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Nouvelle Reliure industrielle a racheté du matériel à sa filiale, la société Nouvelle Compagnie parisienne de reliure, laquelle a été ensuite dissoute et liquidée à l'amiable ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement à l'encontre de la société Nouvelle Reliure industrielle pour paiement des droits d'enregistrement estimés dus au titre de l'article...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Indemnité de départ loi du 30 décembre 1981... ...Avocats :MM. Blondel, Goutet..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, 4, 7 et 8, des règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants, approuvées par arrêté ministériel du 23 avril 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un...