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ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Décision antérieure à l'entrée en vigueur de l'article... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Blanc et Odent....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Rémi, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers chambre correctionnelle en date du 10 mai 1983, qui, dans des poursuites exercées contre Georges Y... et Roger Z... pour blessures involontaires et contraventions au Code de la route, a relaxé le premier nommé, a condamné le second à 1 500 francs d'amende pour le délit et à 200...

1° MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Pourvoi - Décisions susceptibles - Décision prononçant des mesures provisoires * CASSATION... ...Avocats :MM. Blanc et Odent ....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme M... C... de H..., épouse G..., soutient que l'arrêt attaqué s'étant borné à confirmer une décision qui ordonne à la fois une enquête, une mesure d'observation et une mesure de garde provisoire, il ne peut, en application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Etendue - Décès de la victime - Etat non consolidé lors du décès -... ...Avocats :MM. Blanc et Odent ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Agnès X... Y..., heurtée par l'automobile de Mme Z..., décéda des suites de ses blessures après plusieurs années de coma ; que M. et Mme X... Y..., ses parents, et son frère Régis ont assigné Mme Z..., la Mutualité générale - Risques divers et la Caisse de mutualité sociale agricole du département de l'Aube en réparation...