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1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Groupements sportifs - Obligations - Avis à leurs adhérents - Intérêt de souscrire une... ...Avocats : MM. Blanc, Vincent, Copper-Royer....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-11.726 et 94-12.440 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., adhérente du club équestre " L'Etrier Moulinois ", a été victime d'une chute lors d'une reprise en manège ; qu'aux fins d'obtenir la réparation de son dommage, elle a assigné, notamment, M. Y... et Mlle Z..., tous deux associés de la société de fait " L'Etrier Moulinois ", ainsi que la...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Omission d'un acte non - Presse - Droit de réponse - Refus... ...Avocats : MM. Blanc, Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 7 décembre 1992, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la fondation Emile de Saint-Preux, M. Y... et M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vision-Développement, ont demandé la liquidation d'une astreinte définitive prononcée contre le directeur de la publication du journal Midi Libre, par...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute distincte de chacun des conducteurs - Portée - Indemnisation . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : MM. Blanc, Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l'un des conducteurs a pour effet de permettre l'indemnisation partielle du dommage subi par l'autre conducteur fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à une intersection de routes, l'automobile conduite par M. X... est entrée en collision avec...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Délais et remises... ...Avocats :MM. Blanc, Vincent..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 26 avril 1989, que M. X..., président du conseil d'administration de la société Centre France Automobiles la société, s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris la banque de toutes les dettes de la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire, assuré selon un plan organisant la continuation de l'entreprise ; que la banque a demandé à la...

1° APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Créancier d'une société en liquidation des biens - Jugement rejetant la demande de déclaration de... ...Avocats :MM. Blanc, Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 mai 1989, qu'après la mise en liquidation des biens de la société X... la société, le syndic a introduit une demande tendant à la condamnation de M. X..., en tant que dirigeant de fait de la société, au paiement des dettes sociales et, subsidiairement, à l'application des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que la...

MAGISTRAT - Responsabilité - Faute personnelle - Faute détachable du service - Responsabilité de l'Etat non ETAT - Responsabilité civile -... ...Avocats :MM. Blanc, Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre A, en date du 5 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils et déclaré la décision opposable à la GMF. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Victime expérimentée... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard arrêt n° 1, MM. Blanc, Vincent arrêt n° 2 ....Sur le moyen unique : Attendu que le 1er décembre 1982 Jean-Pierre X..., salarié de M. Y..., est tombé d'un échafaudage installé en façade d'un immeuble ; que, grièvement blessé, il est décédé des suites de ses blessures, le 19 avril 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 3 novembre 1986 d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Victime expérimentée... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard arrêt n° 1, MM. Blanc, Vincent arrêt n° 2 ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, ancien devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification, ensemble, l'article 1149 du Code rural ; Attendu que le 13 août 1981 M. Y..., salarié de M. X..., a présenté de graves symptômes d'intoxication, après avoir répandu des produits chimiques dans les vignes de son employeur ; Attendu...